Ticket électronique de bus - Paris Porte Maillot <-> Aéroport Paris Beauvais Tillé - Conditions générales de vente
I - Conditions générales de vente
Préambule
Le site est la propriété de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise (CCIO) en sa totalité,
ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation expresse des propriétaires.
Toute utilisation visant à modifier ou à altérer le contenu du site (piratage…) engagera la
responsabilité de son auteur qui s'expose à des sanctions pénales dans les conditions prévues
par la loi, nonobstant toute demande d'indemnisation que pourra se réserver la Chambre de commerce et d'industrie
de l'Oise au titre du préjudice éventuellement subi.
Il est rappelé toutefois que les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Il est indiqué au client que ce site permet uniquement la vente de tickets de bus pour les liaisons suivantes :
- Paris/Aéroport de Beauvais Tillé
- Aéroport de Beauvais Tillé/Paris.
A compter de la date d'achat de son ticket de bus, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté la
totalité des conditions générales ou particulières mentionnées sur le site et avoir accepté,
dans son intégralité le règlement applicable à ce transport par bus.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières
de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la
CCIO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite.
2. Produits
Toute illustration pouvant figurer sur le site n'entre pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCIO ne pourra être engagée.
3. Vente des tickets de bus
La vente des produits susmentionnés s'opèrera dans les conditions prévues aux champs qui y affèrent.
La responsabilité de la CCIO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dysfonctionnement ou
d'anomalie dans le système de paiement sécurisé, que ceux-ci surviennent avant, au cours ou à l'issue
dudit paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne «Cybermut», la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque le Crédit
Mutuel, vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque de la CCIO, votre règlement
s'effectue ainsi directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur
de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement
bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement
annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la CCIO se réserve le
droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
La CCIO ne sera en aucun tenue responsable d'une éventuelle défaillance, perturbation ou interruption momentanée
ou prolongée du site.
En cas de travaux réalisés sur le site, le client n'aura en aucun cas la possibilité de mettre en
cause la responsabilité de la CCIO ou de son service informatique.
4. Rétractation
Le tickets ne sont ni remboursables ni échangeables. Pour toutes réclamations, adresser votre courrier accompagné de
votre justificatif, de vol et d'achat de billet de bus à :
M. Le Responsable du service de liaison aéroportuaire
Aéroport de Beauvais
60 000 BEAUVAIS
FRANCE.
5. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué est exprimé TTC.
Les enfants de moins de deux ans sont dispensés du paiement de leur titre de transport.
6. Période de validité du ticket de bus
Le Client se verra, à l'issue du paiement, attribuer un numéro de commande qui comprendra 6 caractères
alphanumériques et qui ne sera utilisable qu'à l'issue d'une période de 24 heures et valable durant
une année.
Ce numéro de commande sera constitutif du ticket de bus acquis par le biais de ce site.
Le client pour accéder au bus devra présenter son numéro de commande au contrôleur à l'entrée
du bus.
Tout voyageur n'étant pas en mesure de produire ce justificatif, se verra dans l'obligation de s'acquitter du prix
du billet en vigueur.
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La CCIO ne peut être tenue pour responsable des
dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement
ou de la mauvaise utilisation du produit vendu.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant
toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera
par priorité au Responsable de la liaison aéroportuaire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal administratif d'Amiens est la juridiction compétente désignée par la
CCIO est acceptée par le Client.
8. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire,
ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement
des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives
relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
La Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie,
les coordonnées de ses clients à un tiers.
II - Conditions particulières
Règlement intérieur applicable au transport par bus en provenance ou à destination de l'Aéroport de Beauvais Tillé
Le Client est réputé connaître et accepter sans réserve l'intégralité des points
suivants :
L'Aéroport de Beauvais Tillé (ABT), géré par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise
(CCIO) ne peut être tenu pour responsable des retards causés par des difficultés inhérentes ou
non au trafic routier, tout passager refusé à l'enregistrement ou à l'embarquement en raison d'un retard
imputable ou non à son trajet par le bus ne pourra prétendre à cet égard, au remboursement de
son titre de transport par bus ni même de son titre de transport aérien.
L'heure de départ du bus peut être modifiée en fonction des modifications des horaires des vols afférents
jusqu'à 3 heures avant l'heure de départ prévue.
1. Objets trouvés
L'Aéroport de Beauvais Tillé ne peut être tenu pour responsable de la perte ou du vol des effets
personnels des passagers.
Les objets trouvés seront centralisés dès le lendemain de leur découverte à l'ABT pendant
une durée d'un mois et pourront être détruits passé ce délais.
Avant ce délai, ils ne pourront être remis à leur propriétaire que sur présentation
d'une pièce d'identité.
Notre clientèle est invitée à tenir compte des annonces ou avertissements communiqués par
nos personnels, et respecter cette réglementation.
Il est rappelé que nos Agents sont représentants de l'Aéroport de Beauvais Tillé, et leurs éventuelles
injonctions doivent être suivies. Tout contrevenant peut se voir refuser l'accès à nos véhicules
ou se voir contraindre d'en sortir, à la demande de nos Agents, et ce, même si ce contrevenant possède
un titre de transport valide.
En cas d'accident sur cette ligne privée, assurée par un transporteur désigné par la CCIO,
gestionnaire de l'aéroport de Beauvais Tillé, il est rappelé au client que la responsabilité de
la CCIO ne pourra être recherchée que dans la mesure où celui-ci aura prouvé avoir été en
possession d'un titre aérien valide établi à son nom, et justifiant sa présence à bord
du véhicule.
En l'absence d'un tel titre, la responsabilité de la CCIO ne pourra être engagée.
2. Pour votre sécurité
Il vous est rappelé les consignes obligatoires de sécurité :
Attachez votre ceinture de sécurité lorsque le véhicule en est équipé, les passagers
ne respectant pas le port de la ceinture de sécurité sont passibles d'une contravention de 4ème classe
(amende de 750€). En aucun cas le conducteur, le transporteur et l'organisateur de la ligne ne sont responsable du
non port de la ceinture de sécurité. (décret du 9 juillet 2003//JO 10/07/03)
N'entravez pas la manœuvre automatique des portes.
Ne stationnez pas sur les marches du véhicule.
Ne montez pas dans les véhicules avec des colis encombrants ou contenant des matières dangereuses.
Respectez le règlement concernant les animaux et les précautions concernant les enfants explicitées
précédemment.
Si un accident survient à l'intérieur du véhicule, signalez-le immédiatement au conducteur.
Il est formellement interdit de fumer à l'intérieur du véhicule.
Il est interdit à toute personne de détenir sur elle ou de transporter, sciemment ou non, une arme, un objet
tranchant et/ou dangereux. (couteau, …).
3. Places réservées
Dans les véhicules, les places assises situées au premier rang ne sont pas accessibles aux enfants en bas âge.
4. Interdictions diverses
· Sous peine d'amendes et/ou de poursuites pénales, il est interdit dans les
véhicules :
- de fumer,
- de quêter, vendre, distribuer ou afficher sans autorisation,
- d'utiliser sans raison les systèmes d'arrêt ou d'ouverture d'urgence des portes,
- de détériorer le matériel,
- d'introduire des produits dangereux, inflammables ou toxiques,
- de consommer de l'alcool,
- de troubler la tranquillité des autres voyageurs ou d'importuner le conducteur ou
les vérificateurs de titres,
- de mettre les pieds sur les sièges.
· Il est interdit de céder ou revendre un titre de transport.
Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques et matérielles
dues à son comportement.
5. Contrôles
Lors des contrôles dans les bus, vous êtes tenus de présenter votre titre de transport aérien
aux Agents représentants de l'ABT.
Le refus ou l'incapacité de produire cette pièce officielle donne aux Agents représentants de l'ABT
le droit de refuser l'accès aux bus et en cas de résistance du ou des passagers concernés, la possibilité de
faire intervenir la force public.
6. Troubles
Toute personne qui par son comportement ou son attitude risquerait d'incommoder les autres voyageurs ou d'apporter
un trouble à l'ordre public à l'intérieur d'un véhicule, ne sera pas admise à monter,
même si elle s'acquitte duc prix du billet. Au cas où le trouble serait apporté après son
entrée, le conducteur receveur la priera aussitôt de descendre. Le remboursement de son voyage ne pourra être
demandé.
Il est notamment interdit de monter dans un véhicule en état d'ébriété. Lorsque cet état
est objectivement constaté par l'Agent représentant de l'Aéroport de Beauvais Tillé ou le chauffeur,
que cet état risquerait d'apporter un trouble à l'ordre public dans le bus, les Agents représentants
de l'Aéroport de Beauvais Tillé ou le chauffeur seront en droit de refuser l'accès à bord du
bus.
Un client victime d'un vol, d'une agression ou d'un acte d'incivilité commis à l'intérieur du véhicule
doit signaler les faits immédiatement au conducteur, qui en avisera le gestionnaire, le cas échéant
les forces de l'ordre et prendra les mesures qu'imposera la gravité de la situation en concertation avec le gestionnaire.
Le bus pourra stopper sa course lorsque le chauffeur estime que la vie ou la sécurité des personnes qu'il
transporte est compromise ou en danger, il lui appartient de prendre toutes les mesures qui s'imposeront y compris notamment
l'arrêt immédiat du véhicule.
Téléchargez dès maintenant le plan du parking pershing !Voir le plan
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